Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SITE : WWW.JECREEMONETUDE.COM

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Imprimerie Romefort & Fils, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé à ORVAULT (44701), 3 avenue de la Bugallière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 340 281 252 ci-après dénommée «la Société» et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.jecreemonetude.com sous réserve de respecter les conditions décrites ci-après, dénommée ci-après « le Client ».

Les présentes conditions générales de vente s’adressent exclusivement aux professionnels du notariat et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site marchand www.jecreemonetude.com ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (email, téléphone, courrier, fax).

1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.jecreemonetude.com.L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site www.jecreemonetude.com, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.jecreemonetude.com au jour de la consultation du site par le Client. Ces articles sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

La Société se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.

3. ZONE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des articles présentés sur le site www.jecreemonetude.com est réservée aux Clients, professionnels du notariat, qui résident professionnellement en France métropolitaine. 

4. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix hors taxes (HT) en euros. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client accède au prix TTC lors de la validation du panier. Celui-ci tient compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix TTC des articles. Les prix indiqués lors de la validation du panier comprennent également les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

Des modalités d’expéditions spécifiques pourront toutefois faire l’objet d’une offre tarifaire distincte.

5. COMMANDES

Le Client passe commande sur le site www.jecreemonetude.com.
Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- Choix des articles (fiche produit personnalisable / non personnalisable) et ajout au panier,
- Validation du contenu du panier,
- Choix du mode de livraison,
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV,
- Validation du paiement,

Le Client  recevra un e-mail de confirmation de commande. Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, ainsi qu’en cas de violences verbales ou physiques envers les dirigeants, les salariés, les sous-traitants, les Clients.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente. 

6. MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de la commande par le Client ne pourra intervenir qu’après acceptation par la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un e-mail.

Passé un délai de sept (7) jours après confirmation de la commande, la Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utiles à ses produits et services.

Toute somme versée d’avance par le Client à la Société est considérée comme un acompte à valoir sur le prix de la commande et non comme des arrhes au sens de l’article 1690 du Code civil.

7. SPÉCIFICITÉS DES COMMANDES PERSONNALISABLES ET IMPRIMÉES

La majorité des produits disponibles sur le catalogue sont personnalisables en ligne selon des champs prédéfinis. Le Client est seul responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude des coordonnées fournies lors de la personnalisation des produits sur le site www.jecreemonetude.com et pour lesquels la Société n’est soumise à aucune obligation de contrôle. La Société n’intervient jamais sur les contenus des produits à imprimer. La légalité et la vérification de ceux-ci sont à la charge du Client. S’il a sélectionné un produit personnalisable, le Client, devra remplir lui-même ses coordonnées dans l’outil de personnalisation accessible sur le  site www.jecreemonetude.com. Le Client devra également vérifier la parfaite exactitude des informations communiquées sur le Bon à Tirer (épreuve) avant de procéder à sa validation définitive, obligatoire pour passer commande.

Avant qu’il ne valide définitivement le Bon à Tirer, le Client  pourra modifier autant de fois qu’il le voudra l’épreuve du produit personnalisable. Une fois le Bon à Tirer validé et la commande passée, il sera en revanche impossible de revenir sur sa commande afin de modifier le Bon à Tirer.

La Société a tout mis en œuvre pour sélectionner les typographies les plus adaptées dans son outil de personnalisation. Ces typologies sont, selon les cas, utilisées sous licence Apache/ GNU/ Ubuntu/ SIL OFL.

De même,  le Client  reconnaît être informé  que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entrainer, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents, d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

L’impression des travaux commandés sur www.jecreemonetude.com est réalisée en amalgame (regroupement des travaux de plusieurs Clients).

Le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression à savoir : tolérance de façonnage d’environ 1mm, légères variations de couleurs entre deux impressions, impossibilité de garantir l’exactitude des couleurs entre deux impressions même si elles sont réalisées à partir de fichiers identiques.

La Société s’efforce de présenter et de décrire aussi précisément que possible les couleurs qui apparaissent sur le(s) site(s) internet qu’elle édite.

Elle ne peut être tenue de donner quelque assurance que ce soit quant à la correspondance exacte des couleurs entre l’écran du Client et le produit finalement imprimé.

Les marchandises fournies peuvent donc différer en conséquence des systèmes de couleurs multistandards, notamment le système international de couleur RVB des écrans et le système d’impression des couleurs CMJN. A noter que la Société peut décider de modifier sans préavis les spécifications de certains produits, papiers, finitions proposés sur le (s) site (s) internet qu’elle édite.

Le Client accepte sans réserve les limites techniques mentionnées ci-dessus.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

•        Par carte bancaire (Carte bleue, VISA, Mastercard)
•        Par chèque
•        Par virement bancaire

9. EXPÉDITION ET DÉLAI DE LIVRAISON

Toute commande passée sur le site www.jecreemonetude.com avant 13h du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée sous sept (7) jours ouvrés, sous réserve de validation du paiement et de disponibilités des articles.

Les produits nécessitant un temps de fabrication plus long pourront être livrés sous deux à quatre (2 à 4) semaines maximum, selon les processus de fabrication. La Société s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus.

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure,  le Client  pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Imprimerie Romefort & Fils, 3 avenue de la Bugallière – CS 90101- 44701 ORVAULT CEDEX.

Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les quatre (4) jours suivant la réception. 

10. CONDITIONS D'ÉCHANGE ET DE RETOUR

La Société n’acceptera pas l’échange ou le retour d’articles personnalisés.

Les articles non personnalisés pourront être retournés sous réserve d’être neufs, en parfait état et dans leur boite d’origine. La Société prend en charge le remboursement du retour des colis dans la limite du coût d’un Colissimo en fonction du poids de l’envoi. Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part de la Société. Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour.

En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. 

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La Société répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du produit. En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou résultant d’une mauvaise utilisation. La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

12. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société se réserve la propriété des produits et/ou fournitures et services livrés jusqu’à complet encaissement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des produits et/ou fournitures et services dès la remise de ceux-ci par la Société, et ce même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages que ceux-ci pourraient subir ou causer et doit souscrire une police d’assurance couvrant les dommages subis ou causés par les produits et/ou fournitures. Cette police d’assurance devra mentionner que la Société reste propriétaire des produits et/ou fournitures. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelle que cause que ce soit, la Société pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits et/ou fournitures aux risques et périls du Client sans que cette restitution ne vaille résolution du contrat.

Les acomptes déjà versés resteront acquis à la Société à titre de dommages-intérêts sous réserve de tous autres. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client doit en aviser immédiatement la Société, de même qu’en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Si le Client revend les produits et/ou fournitures avant complet paiement, le contrat se trouvera résilié, de plein droit et sans formalité, et le bénéficiaire sera censé avoir revendu pour le compte de la Société. Les acomptes déjà versés par le Client se compenseront automatiquement avec les sommes restant dues à la Société au titre de la vente effectuée pour son compte.

13. DONNÉES PERSONNELLES

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site www.jecreemonetude.com et à les traiter dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse romefortprint@romefort.com ou par courrier postal à l'adresse : Imprimerie Romefort & Fils, 3 avenue de la Bugallière – CS 90101 – 44701 ORVAULT CEDEX.

Dans le cadre du Règlement européen Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Imprimerie Romefort & Fils a mis à jour sa Politique de cookie et de confidentialité. Nous recommandons à nos Clients de la consulter ici avant toute utilisation du Site www.jecreemonetude.com.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.jecreemonetude.com sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société.

15. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Préalablement à toute instance judiciaire, les parties s'engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales de vente à une tentative de médiation.

Cette médiation sera confiée au centre de médiation dénommé  « Atlantique Médiation » sis à NANTES (44202), 25 rue de la Noüe Bras de Fer, selon les modalités d’intervention prévues par le Centre.

Pour tous différends nés à l'occasion des présentes conditions générales de vente, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, en cas d'échec de la médiation visée ci-dessus, seul seront compétents les tribunaux français.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

17. INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.